Article 46 bis a du Projet de loi de finances pour 2023
1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 décembre 2022
L'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 203
Cet amendement vise à supprimer un article du CGCT qui n'a plus d'application. Lire la suite…
Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 203
La commission adopte l'article 46 bis A non modifié. Lire la suite…
Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 203
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…