Article 37 bis du Projet de loi de finances pour 2023

Article 147 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 novembre 2022

L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° À la fin du premier alinéa du VIII, les mots : « n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « n° du de finances pour 2023 ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 147

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 15 décembre 2022, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 147

- l'article 37 B : prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ; - l'article 37 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au fonds monétaire international ; - l'article 37 bis : prolongation des prêts garantis par l'État « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023 ; - l'article 37 ter : création d'un fonds de garantie publique couvrant les garanties, contrats d'affacturage et d'assurance-crédit destinés à faciliter la souscription de contrats de fourniture de gaz ou d'électricité aux … Lire la suite…

3. Séance publique, 24 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 147

M. le président. L'amendement n° II-2, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Le présent amendement vise à prolonger d'un an le dispositif … Lire la suite…

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