Article 7 decies du Projet de loi de finances pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 12 décembre 2022
I. – (Non modifié)
I bis (nouveau). – Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.
II et III. – (Supprimés)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 7 decies, renuméroté article 66
La loi du 6 mars 2017 adoptée en première lecture dans les mêmes termes par les deux chambres ambitionne de résorber le désordre foncier sur l'ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale. Plusieurs territoires se trouvent particulièrement impactés, dans le centre de la France, en Outre-Mer et surtout en Corse. L'article 1 consacre pour la Corse la procédure de titrement par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, déjà ministre de l'Économie et des Finances avait en octobre 2018 évoqué un effort de l'État et des pouvoirs publics pour encourager les particuliers à … Lire la suite…
Sur l'article 7 decies, renuméroté article 66
La commission adopte l'article 7 decies non modifié. Lire la suite…
Sur l'article 7 decies, renuméroté article 66
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…