Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2022

Sur le projet de loi

Promulgation : 30 décembre 2022
Dépôt du projet de loi : 25 septembre 2022
Nombre d'étapes : 12 étapes
Articles au dépôt : 48 articles
Nombre d'amendements déposés : 14503 amendements
Amendements adoptés : 789 amendements

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renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de Madame Élisabeth Borne Première ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Gabriel ATTAL Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022 N° 273 

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Texte du document

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
2021
2022
2023
2023
Loi de finances initiale pour 2023
LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-4,2
-4,0
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-1,4
-0,6
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,2
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-6,5
-5,0
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
112,8
111,6
111,2
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
44,3
45,2
44,9
44,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
58,4
57,7
56,9
56,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 461
1 523
1 572
1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*)
2,6
-1,1
-1,1
-1,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**)
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,4
-5,8
-5,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
597
629
647
636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
4,1
0,1
-1,4
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
0,0
0,0
-0,1
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
280
295
305
305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
2,8
0,1
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde
-0,7
0,4
0,8
0,8
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
683
702
721
721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
1,3
-2,4
-1,1
-1,0
(*) À champ constant.
(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
3° À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;
– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;
– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;
3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 518 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €
24 %
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €.
28 %
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €.
33 %
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €.
38 %
Supérieure ou égale à 51 611 €
43 %
» ;
b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 741 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €
38 %
Supérieure ou égale à 56 568 €
43 %
» ;
c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 865 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €
28 %
Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €
33 %
Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €
38 %
Supérieure ou égale à 59 770 €
43 %
»
II. – Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.