Proposition de loi ordinaire limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le cinquième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actifs cédés ne peuvent être revendus à un prix supérieur à celui de leur achat dans un délai de trois ans suivant leur acquisition. ».