Article unique du Projet de ratification des traités et conventions accord entre la france et les pays-bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la france et des pays-bas

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Documents parlementaires



Mesdames, Messieurs, L'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas a été signé à La Haye, le 25 juin 2021 par la ministre des armées, Mme Florence Parly, pour la France, et par le ministre de la défense, M. Ank Bijleveld, pour les Pays-Bas. Afin de renforcer le cadre juridique de la relation bilatérale de défense entre la France et les Pays-Bas, des démarches …

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