Projet de ratification des traités et conventions accord entre la france et les pays-bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la france et des pays-bas
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 29 juin 2022 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.