(Supprimé) 
Chapitre II 
Renforcer l'attractivité et la compétitivité des grands ports maritimes

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

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I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-1 du code des transports peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2025 et dans les conditions fixées au présent article, aux régions dans le ressort géographique desquelles sont situées ces infrastructures. 
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L'établissement public créé en application de l'article L. 5312-1 du même code communique, avant le 1er novembre 2023, au conseil régional qui en a formulé la demande, toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. 
 
La région peut demander jusqu'au 31 mars 2024 à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du présent I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande est adressée au représentant de l'État dans la région. 
 
Le représentant de l'État transmet cette demande au conseil de développement du grand port maritime concerné qui dispose de trois mois pour émettre un avis sur la demande de transfert. 
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II. – Pour chaque port transféré, un diagnostic de l'état du port, les modalités de transfert et la date d'entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre l'État et la région au moins un trois mois avant cette date. 
 
L'établissement public créé en application de l'article L. 5312-1 du code des transports est dissous à la date du transfert. Les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice des missions du port sont transférés à la région. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droits, taxe, salaire ou honoraires. La région succède à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers. 
 
Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public de l'État sont transférées à titre gratuit à la région et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
 
L'État supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. Pour l'exécution de ces travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins de dragage, qui comportent les dépenses d'acquisition, d'entretien, de grosses réparations, d'amélioration et de renouvellement du matériel affecté à ces opérations. 
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III. – Les articles L. 5312-2 à L. 5312-5 et la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux grands ports maritimes transférés aux régions. Lorsqu'un grand port maritime fait l'objet d'un transfert à une région, les règles relatives à son organisation sont fixées par le conseil régional concerné, après avis du représentant de l'État dans la région. 
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IV. – Les conventions de terminal portant sur les ports maritimes faisant l'objet des transferts prévus au présent article et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2024. 
 
V. – Le premier alinéa de l'article L. 5314-1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les grands ports maritimes qui lui sont transférés en application de la loi n°       du       relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français ». 
Chapitre II 
Renforcer l'attractivité et la compétitivité des grands ports maritimes

 
I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-1 du code des transports peuvent être transférés, dans les conditions fixées au présent article, aux régions dans le ressort géographique desquelles sont situées ces infrastructures. 
 
L'établissement public créé en application de l'article L. 5312-1 du même code communique au conseil régional qui en a formulé la demande, toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. 
 
La région peut demander à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du présent I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande est adressée au représentant de l'État dans la région. 
 
Le représentant de l'État dans la région transmet cette demande au conseil de développement du grand port maritime concerné qui dispose de six mois pour émettre un avis sur la demande de transfert. 
 
Dans les mêmes formes et suivant les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I, le Conseil national portuaire et logistique mentionné à l'article L. 1212-2 du code des transports rend un avis sur cette demande. 
 
II. – Pour chaque port transféré, un diagnostic de l'état du port, les modalités de transfert et la date d'entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre l'État et la région au moins trois mois avant cette date. 
 
L'établissement public créé en application de l'article L. 5312-1 du code des transports est dissous à la date du transfert. Les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice des missions du port sont transférés à la région. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droits, taxe, salaire ou honoraires. La région succède à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers. 
 
Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public de l'État sont transférées à titre gratuit à la région et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
 
L'État supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. Pour l'exécution de ces travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins de dragage, qui comportent les dépenses d'acquisition, d'entretien, de grosses réparations, d'amélioration et de renouvellement du matériel affecté à ces opérations. 
 
III. – Les articles L. 5312-2 à L. 5312-5 et la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux grands ports maritimes transférés aux régions. Lorsqu'un grand port maritime fait l'objet d'un transfert à une région, les règles relatives à son organisation sont fixées par le conseil régional concerné, après avis du représentant de l'État dans la région. 
 
IV. – Les conventions de terminal portant sur les ports maritimes faisant l'objet des transferts prévus au présent article et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à une date définie par décret en Conseil d'État. 
 
V. – Le premier alinéa de l'article L. 5314-1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les grands ports maritimes qui lui sont transférés en application de la loi n°       du       relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français ». 
Chapitre II 
Renforcer l'attractivité et la compétitivité des grands ports maritimes

Article 6 de la Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

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