Article 2 de la Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

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I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
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1° L'article L. 5312-7 est ainsi modifié :
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a) Le 1° est ainsi rédigé :
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« 1° Le représentant de l'État dans la région du siège du port ou son suppléant, qu'il désigne à titre permanent ; »
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a bis) (nouveau) Le début du 3° est ainsi rédigé : « 3° Deux représentants du personnel… (le reste sans changement). » ;
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b) Le 4° est ainsi rédigé :
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« 4° Une à trois personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du conseil régional, selon qu'il s'agit d'un grand port maritime d'importance nationale ou d'importance européenne et internationale, dont la distinction est précisée par voie réglementaire ; »
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c) Après le même 4°, sont insérés des 5°, 6° et 7° ainsi rédigés :
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« 5° Le président du conseil de développement mentionné à l'article L. 5312-11 ;
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« 6° Une personnalité qualifiée nommée par l'autorité compétente de l'État, sur proposition du président de l'union maritime et portuaire locale ;
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« 7° (nouveau) Un représentant de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9. » ;
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d) (Supprimé)

2° L'article L. 5312-8 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Il détermine dans son règlement intérieur ses méthodes de travail et les modalités de prévention des conflits d'intérêts. » ;
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b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport porte, le cas échéant, sur la mise en œuvre de l'article L. 5312-14-1 par le directoire. » ;
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3° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 5312-8-1 est supprimée.
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II. – Le I entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 17 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2022.