Proposition de loi ordinaire légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’état

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’état

Dépôt, 29 novembre 2021

La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) OFDT, “Drogues, chiffres clés”, 2019, 8ème édition.
([2]) OFDT, “Résultats de l'enquête Cannabis Online 2020”, décembre 2020 ; M. Jauffret-Roustide et a., “Consommation d'alcool et d'autres produits psychoactifs pendant la pandémie de covid-19 dans la Global Drug Survey : une perspective française”, Psychotropes : Revue international des toxicomaines, 2020.
([3]) Commission globale de politique en matière de drogues, “Classification des substances psychoactives : lorsque la science n'est pas écoutée”, rapport 2019.
([4]) F. Ploquin, Les Narcos brisent l'omerta, Paris, Albin Michel, 2021.
([5]) Le Point, “Les chiffres du trafic de stupéfiants en France”, 16/09/19.

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 29 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le…

Sur l'article 2

Le cannabis sera dépénalisé et légalisé, sous contrôle et encadrement strict de l'État. La prohibition est en effet source de problèmes en matière de santé publique. A/ Accompagnement des usager·es, encadrement des usages, du commerce et du produit Le statut juridique actuel de la vente de cannabis empêche le contrôle de la qualité des produits : certains sont coupés avec d'autres produits afin d'en renforcer les effets, augmentant ainsi le risque de surdoses et d'overdoses, mais aussi de dommages importants sur le psychisme des usagers et usagères. Il y a donc un lien de causalité entre … Lire la suite…

2. Amendement AS8, 30 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire légalisation de la production, de la vente et de la…Adopté

Sur l'article 2

Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État. Ce texte proposé par le Groupe LFI se dit être une réponse aux enjeux de santé publique sur la question des stupéfiants. Nous estimons que ce texte, derrière l'aspect « social » dans lequel il se drape, ne va qu'ouvrir et faciliter le commerce du cannabis, sans créer d'objectif de réduction de sa consommation. Si certains d'entre nous ont voté, dans le groupe Les Républicains, … Lire la suite…

3. Amendement 8, 10 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire légalisation de la production, de la vente et de la…Adopté

Sur l'article 2

Le débat sur la légalisation du cannabis récréatif en France est un vieux serpent de mer et s'invite régulièrement en période électorale. Face au constat de la violence liée à ce trafic, certains voient la légalisation du cannabis comme le remède à tous les maux. Cet objectif pavé de bonnes intentions est une erreur d'appréciation. Outre que cela acterait l'aveu d'impuissance de l'État, le signal serait effroyable. Finalement, il n'y aurait qu'à légaliser tout ce qui est interdit pour obtenir la paix. L'exemple des Pays-Bas est équivoque. Le "service public du cannabis" s'est imposé au … Lire la suite…

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