Proposition de loi ordinaire légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’état

En discussion
Dépôt, 29 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 novembre 2021
Nombre d'étapes : 3 étapes
Articles au dépôt : 2 articles
Nombre d'amendements déposés : 30 amendements
Amendements adoptés : 10 amendements

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Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi se donne pour objectif de lutter contre le commerce illégal du cannabis par sa légalisation sous contrôle de l'État en France hexagonale et dans les territoires des outre-mer. Par la décriminalisation de l'usage du cannabis et l'encadrement de sa production ainsi que de sa commercialisation, cette loi entend rompre avec le paradigme répressif de gestion de cette drogue afin de mettre en œuvre une véritable politique de santé publique à destination des usagers et usagères de ce produit. Elle s'inscrit ainsi dans le cadre d'une politique de … 
Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État. Ce texte proposé par le Groupe LFI se dit être une réponse aux enjeux de santé publique sur la question des stupéfiants. Nous estimons que ce texte, derrière l'aspect « social » dans lequel il se drape, ne va qu'ouvrir et faciliter le commerce du cannabis, sans créer d'objectif de réduction de sa consommation. Si certains d'entre nous ont voté, dans le groupe Les Républicains, … 
Ce n'est pas parce que l'État Français n'arrive pas à juguler les trafics de cannabis qu'il convient de légaliser la production, la vente et la consommation de ce produit. Certains pays et États ont déjà légalisé le cannabis et le bilan n'est guère encourageant : La consommation du cannabis s'est banalisée et donc a été augmentée Les mineurs arrivent à s'en procurer plus facilement Les trafiquants continuent à exercer car un marché noir persiste Le cannabis est un produit nocif, aux effets secondaires non négligeables. En le légalisant, l'on donnerait une sorte de caution à son … 

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Texte du document

Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« PRODUCTION, DISTRIBUTION, VENTE, USAGE ET CONTRÔLE DU CANNABIS
« CHAPITRE IER
« Dispositions liminaires
« Art. L. 3431-1. – Sont autorisés dans les conditions prévues au présent titre la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« CHAPITRE II
« Dispositions générales
« Section 1
« Autorité de la production et d'exploitation du cannabis
« Art. L. 3432-1. – Il est institué un établissement public administratif, dénommé Autorité de l'encadrement de la production et d'exploitation du cannabis, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, auquel est confié le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d'usage. Le droit de licence est régi par l'article 568 du code général des impôts.
« Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l'économie et des finances, l'Autorité de l'encadrement de la production et d'exploitation du cannabis fixe les conditions d'exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.
« Section 2
« Production du cannabis et des produits du cannabis
« Art. L. 3432-2. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un exploitant agricole prévu à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Section 3
« Vente et usage du cannabis et des produits du cannabis
« Art. L. 3432-3. – Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
« Art. L. 3432-4. – L'article L. 3335-1 est applicable aux débits de vente de cannabis.
« Art. L. 3432-5. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.
« Art. L. 3432-6. – L'usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.

La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) OFDT, “Drogues, chiffres clés”, 2019, 8ème édition.
([2]) OFDT, “Résultats de l'enquête Cannabis Online 2020”, décembre 2020 ; M. Jauffret-Roustide et a., “Consommation d'alcool et d'autres produits psychoactifs pendant la pandémie de covid-19 dans la Global Drug Survey : une perspective française”, Psychotropes : Revue international des toxicomaines, 2020.
([3]) Commission globale de politique en matière de drogues, “Classification des substances psychoactives : lorsque la science n'est pas écoutée”, rapport 2019.
([4]) F. Ploquin, Les Narcos brisent l'omerta, Paris, Albin Michel, 2021.
([5]) Le Point, “Les chiffres du trafic de stupéfiants en France”, 16/09/19.