Article 1er bis de la Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

(Non modifié)
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I. – Au dernier alinéa de l'article L. 531-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le chapitre IV bis du titre Ier et ».
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II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'an an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.