Proposition de loi ordinaire accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-5-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) L'aide sociale à l'enfance - Édition 2023, DREES : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/les-dossiers-de-la-drees/laide-sociale-lenfance-edition-2023
([2]) Insee Références - Édition 2019 – Fiches – Population : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjT4q3OxfiCAxVjVaQEHQ-ICDEQFnoECA8QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.insee.fr%2Ffr%2Fstatistiques%2Ffichier%2F3902369
([3]) Rapport sur l'état du mal-logement en France, « Aux portes de la rue. Quand l'Etat abandonne les personnes sortant d'institution », 2019, Fondation Abbé Pierre : https://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/reml2019_aux_portes_de_la_rue_def.pdf
([4]) Panorama social de la DREES, Edition 2023 : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/Handicap2023.pdf
([5]) Rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, 2023, L'insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l'enfance : https://www.jeunes.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/rapport-du-coj-et-du-cnpe-pdf-2573.pdf
([6]) Rapport final de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, 2020, Etude relative aux modalités d'accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans de l'aide sociale à l'enfance mises en œuvre par les services départementaux de l'ASE : https://www.cnape.fr/documents/asdo-dgcs_-rapport-modalites-daccompagnement-16-21-ans-par-ase/
([7]) Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse sous la présidence de Mme la députée Régine Laurent, mandatée le 30 mai 2019, https://www.csdepj.gouv.qc.ca/accueil/