Proposition de loi ordinaire mentions marginales dans l’acte de naissance
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article 79 du code civil est complété par les mots : « et dans l'acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée ».
([1]) Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.