Article 2 de la Proposition de loi ordinaire améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes formations proposées dans l'enseignement supérieur, en alternance ou dans le cadre de la formation professionnelle, ayant trait à la création d'entreprise et destinées aux personnes en situation de handicap.