Article 1er de la Proposition de loi ordinaire améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

Après le premier alinéa de l'article L. 526-5-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes en situation de handicap souhaitant exercer une activité en nom propre bénéficient du statut d'entrepreneur en situation de handicap et peuvent avoir recours aux deux régimes mentionnés au premier article. »