Article 3 de la Proposition de loi ordinaire améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

Au premier alinéa de l'article L. 5135-2 du code du travail, après le mot « personnalisé », sont insérés les mots « , y compris les entrepreneurs en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-5-1 du code de commerce, ».