Proposition de loi ordinaire améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 27 juillet 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 10 articles |
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Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 526-5-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes en situation de handicap souhaitant exercer une activité en nom propre bénéficient du statut d'entrepreneur en situation de handicap et peuvent avoir recours aux deux régimes mentionnés au premier article. »
Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes formations proposées dans l'enseignement supérieur, en alternance ou dans le cadre de la formation professionnelle, ayant trait à la création d'entreprise et destinées aux personnes en situation de handicap.
Au premier alinéa de l'article L. 5135-2 du code du travail, après le mot « personnalisé », sont insérés les mots « , y compris les entrepreneurs en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-5-1 du code de commerce, ».