Proposition de loi ordinaire améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

En discussion
Dépôt, 27 juillet 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 27 juillet 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 10 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après le premier alinéa de l'article L. 526-5-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes en situation de handicap souhaitant exercer une activité en nom propre bénéficient du statut d'entrepreneur en situation de handicap et peuvent avoir recours aux deux régimes mentionnés au premier article. »

Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes formations proposées dans l'enseignement supérieur, en alternance ou dans le cadre de la formation professionnelle, ayant trait à la création d'entreprise et destinées aux personnes en situation de handicap.

Au premier alinéa de l'article L. 5135-2 du code du travail, après le mot « personnalisé », sont insérés les mots « , y compris les entrepreneurs en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-5-1 du code de commerce, ».