Proposition de loi ordinaire interdiction de la pêche électrique
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime, est complétée par un article L. 921-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 921-8. – La pratique de la pêche électrique, dont la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français. »