Article 2 de la Proposition de loi ordinaire définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

L'article 1243 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La responsabilité du propriétaire d'un animal en cas de dommage causé par ce dernier, telle que définie au premier alinéa, ne s'applique pas si l'animal est un chien de protection des troupeaux.
« La responsabilité en cas de dommage causé par un chien de protection des troupeaux incombe à l'État, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime. »