Article 1er de la Proposition de loi ordinaire définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

L'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout fait de morsure d'une personne par un chien de protection des troupeaux relève de la responsabilité de l'État.
« L'État engage une action récursoire s'il est avéré que le propriétaire du chien de protection des troupeaux a commis un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. »