Proposition de loi ordinaire sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'académie française
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 31 mai 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
L'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. ».
Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots : « telle qu'elle est codifiée par l'Académie française. ».
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots : « telle qu'elle est codifiée par l'Académie française. ».