Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2022
Dernière modification : 23 février 2022

Texte intégral





Article 1er

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulé « Rosiers sous les arbres » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d'Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit d'Eleonore Stiasny.

Article 2

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d'Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d'Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour remettre ces œuvres aux ayants droit d'Armand Dorville.

Article 3

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois » et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.

Documents parlementaires





Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)

Les spoliations, vols, ventes forcées de biens culturels pendant la période nazie, de 1933 à 1945, sont pour les musées une préoccupation croissante. Leurs collections abritent parfois – sans que ces institutions en aient connaissance – des œuvres volées, vendues sous la contrainte en Allemagne, en Autriche et dans toute l'Europe pendant cette période. La politique de spoliation mise en œuvre par l'Allemagne nazie et par les régimes complices a visé principalement les populations juives dans l'ensemble de ces pays ; elle est intrinsèquement liée à la volonté de l'Allemagne nazie …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)

Cet amendement prévoit de faire sortir des collections nationales le tableau de Marc Chagall intitulé Le Père, conservé par le Musée national d'art moderne. Cette œuvre, entrée dans les collections nationales par dation en paiement des droits de succession en 1988 sans aucune connaissance d'une éventuelle provenance problématique, ni par la famille, ni par l'État, s'est révélée très récemment avoir été volée à Lodz (Pologne) à David Cender, pendant ou après le transfert des Juifs vers le ghetto de la ville en 1940. Les recherches menées par le ministère de la culture et le Musée national …

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Commentaires


14 février 2022
Lexis Kiosque

2Restitution d'oeuvres spoliees
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 5 novembre 2021

Le 3 novembre 2021 a été enregistré un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite permettre la sortie des collections publiques de 14 œuvres. A l'inverse des œuvres MNR (inscrites sur les inventaires « Musées nationaux récupération ») qui n'appartiennent pas aux collections nationales et peuvent donc être librement restituées aux ayants droit de leurs propriétaires légitimes, ces 14 œuvres ont été intégrées aux collections …

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3CEDH, GC, 22 juin 2004, Broniowski contre Pologne, no 31443
www.revuegeneraledudroit.eu

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BRONIOWSKI c. POLOGNE (Requête no 31443/96) ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004 En l'affaire Broniowski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, MmeE. Palm, M.L. Caflisch, MmeV. Strážnická, MM.V. Butkevych, B. Zupančič, J. Hedigan, M. Pellonpää, A.B. Baka, R. Maruste, M. Ugrekhelidze, S. Pavlovschi, L. Garlicki, juges, et de M. P.J. Mahoney, greffier, Après en avoir …

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