Article 1er de la Proposition de loi ordinaire doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées

L'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Afin de répondre aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, le département assure l'ensemble du financement des établissements et des services présents sur son territoire relevant du 6 et du 7 du I de l'article L. 312-1 du présent code. À cet effet, il reçoit, à due concurrence, des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »