Proposition de loi ordinaire doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Afin de répondre aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, le département assure l'ensemble du financement des établissements et des services présents sur son territoire relevant du 6 et du 7 du I de l'article L. 312-1 du présent code. À cet effet, il reçoit, à due concurrence, des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.