Proposition de loi ordinaire interdiction de trop prélever dans un aquifère

L'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être prélevé dans un aquifère davantage que ce que les processus naturels peuvent reconstituer. »

Le premier alinéa de l'article L. 214-21 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La priorité dans l'usage de l'eau est donnée aux usages domestiques sur tout autre usage. Ce décret ne peut autoriser l'exploitation d'une ressource en eau si celle-ci est supérieure à la reconstitution naturelle de cette ressource ou remet en cause l'approvisionnement en eau des bassins de vie dépendant de cette ressource en eau. »