Article 1er quinquies du Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 12 juin 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Cet amendement prévoit que le Haut comité du système ferroviaire remet un rapport annuel au Parlement sur la situation du système ferroviaire national ouvert à la concurrence, par le biais d'indicateurs de performances définis par décrets. Créé par la réforme ferroviaire de 2014, Le Haut comité du système de transport ferroviaire a pour mission d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national, ses évolutions envisagées ou prévisibles. Dans ses avis, il prend en compte tous les aspects juridiques, financiers, économiques, sociaux, environnementaux … Lire la suite…
M. Jean-Baptiste Djebbari, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition n o 51 supprime le rapport du Haut Comité du système de transport ferroviaire car il en existe suffisamment, celui de l'Arafer, celui l'Autorité de la qualité de service dans les transports, etc. Il vaut mieux par conséquent supprimer l'article. M. Gérard Cornu, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dix à quinze nouveaux rapports demandés par projet de loi, souvent sans suite ! Nous sommes libres de nous saisir de tout sujet à tout moment. Avis favorable, par conséquent. M. Olivier Jacquin, sénateur. … Lire la suite…
M. Jean-Baptiste Djebbari, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition n o 51 supprime le rapport du Haut Comité du système de transport ferroviaire car il en existe suffisamment, celui de l'Arafer, celui l'Autorité de la qualité de service dans les transports, etc. Il vaut mieux par conséquent supprimer l'article. M. Gérard Cornu, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dix à quinze nouveaux rapports demandés par projet de loi, souvent sans suite ! Nous sommes libres de nous saisir de tout sujet à tout moment. Avis favorable, par conséquent. M. Olivier Jacquin, sénateur. … Lire la suite…