I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-4. – Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.

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Documents parlementaires21


Sur l'article 3 bis, renuméroté article 25
Cet amendement vise à adapter le cadre juridique pour assurer la mise en œuvre des tarifs sociaux suite à l'ouverture à la concurrence des services domestiques de voyageurs. En effet, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu'à de simples courriers ministériels. Par exemple, le tarif pour l'accompagnement de personnes handicapées civiles ne fait l'objet que d'un simple courrier. Cette hétérogénéité n'assure pas la sécurité juridique nécessaire des tarifs sociaux dans un marché qui est désormais … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 25
___ Pages Introduction I. la loi du 4 août 2014 : une réforme incomplète, un bilan mitigé A. Les principales dispositions de la loi du 4 août 2014 B. les premiers ÉlÉments d'Évaluation II. le quatriÈme « paquet ferroviaire » : la poursuite de la dynamique europÉenne A. l'ouverture des frontiÈres ferroviaires en europe : les premiÈres Étapes 1. 2001 : la définition des fonctions essentielles et l'ouverture à la concurrence du fret international (premier « paquet ferroviaire ») 2. 2004 : L'ouverture de l'ensemble du fret ferroviaire à la concurrence (deuxième « paquet ferroviaire ») 3. 2007 … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 25
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l'État - et qui s'appliquent également pour les transports d'intérêt régionaux - et ces tarifications régionales. Lire la suite…
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