La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par des articles L. 2102-22 et L. 2102-23 ainsi rédigés :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 2102-23. – (Supprimé) »

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Documents parlementaires14


Sur l'article 2 sexies a, renuméroté article 17
Le présent amendement vise à favoriser la mobilité professionnelle de l'ensemble du personnel statutaire du groupe public ferroviaire. Le risque de perte de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur constitue un frein à la mobilité et aux parcours professionnels. Il est donc nécessaire d'organiser la portabilité de ce droit qui ne peut être réservé aux seuls salariés transférés en cas de changement d'opérateur ferroviaire. Lire la suite…
Sur l'article 2 sexies a, renuméroté article 17
Le présent amendement vise à favoriser la mobilité professionnelle de l'ensemble du personnel statutaire du groupe public ferroviaire, en organisant la portabilité du régime spécial de retraite, en cas de changement d'employeur. Le risque de perte du régime spécial de retraite en cas de changement d'employeur constitue un frein à la mobilité et aux parcours professionnels. Il est donc nécessaire d'organiser la portabilité de ce droit qui ne peut être réservé aux seuls salariés transférés en cas de changement d'opérateur ferroviaire. Lire la suite…
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