Article 3 bis b du Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

I. – L'article L. 2121-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° (Supprimé)
II. – L'article L. 2121-12 du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er ter de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret. »