Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Article 1er b du Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Article 3 LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 12 juin 2018

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-68, 18 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 1er b, renuméroté article 3

L'amendement vise à mettre fin aux recrutements au statut des nouveaux embauchés au sein du groupe public ferroviaire à compter des premiers contrats conventionnés régionaux ouverts à la concurrence. Cette mesure s'inscrit dans la modernisation sociale du secteur ferroviaire qui vise à instaurer un cadre à la fois protecteur et équitable pour tous les salariés. Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 23 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er b, renuméroté article 3

Cet article a été introduit par votre commission à travers l'adoption de l'amendement COM-68 du Gouvernement. Il prévoit de mettre fin à la possibilité pour SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, de recruter des salariés sous statut à compter du 1 er janvier 2020. 40(*) D'après l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, « le fait de recruter des agents au statut occasionne, pour le groupe public ferroviaire, des coûts élevés que n'auraient pas à supporter des entreprises concurrentes qui recruteraient des agents hors statut. Ces surcoûts sont liés à des spécificités concernant … Lire la suite…

3. Rapport - nº 560, 11 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er b, renuméroté article 3

L'article 1 er B est adopté sans modification. Lire la suite…

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