Projet ou proposition de loi organique régime indemnitaire des membres du conseil constitutionnel

Article 2 du Projet ou proposition de loi organique régime indemnitaire des membres du conseil constitutionnel

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 9 février 2021

Le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, s'applique aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l'article 56 de la Constitution après la publication de la présente loi organique.

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1. Amendement CL6, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi organique régime indemnitaire des membres du conseil…Adopté

Sur l'article 2

Le présent amendement a pour but de rendre applicable le dispositif d'écrêtement de l'indemnité à due concurrence du montant de la pension de retraite aux seuls membres nommés à compter de la publication de la présente loi organique. Les actuels membres du Conseil constitutionnel qui perçoivent une pension de retraite ne seraient donc pas assujettis à cet écrêtement. En revanche, les règles afférentes à la composition de la rémunération des actuels membres du Conseil constitutionnel prévues par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié par … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 10 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi organique régime indemnitaire des membres du…

Sur l'article 2

La Commission passe à l'amendement CL6 de la rapporteure. Mme Cécile Untermaier, rapporteure. L'amendement vise à rendre applicable le dispositif d'écrêtement de l'indemnité à due concurrence du montant de la pension de retraite aux seuls membres nommés à compter de la publication de la présente loi organique. Les actuels membres du Conseil constitutionnel qui perçoivent une pension de retraite ne seraient donc pas assujettis à cet écrêtement. C'est le sens de ma proposition de loi. C'est aussi sa limite, mais je m'y étais engagée, afin de satisfaire tous mes collègues. M. Pacôme Rupin. Je … Lire la suite…

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