Proposition de loi ordinaire expérimentation visant à développer l'humusation
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – La présente loi, permet, par dérogation à l'article 16-1-1 du code civil et au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, aux opérateurs de pompes funèbres de procéder à l'humusation du corps, lorsque le défunt en a exprimé la volonté, et dans les communes volontaires.
II. – Un décret précise les modalités et de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article ainsi que la liste des communes volontaires.
III. – Dans un délai de six mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette expérimentation.