Article 1er du Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'état de droit en cas de législation par ordonnance



L'article 38 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , pour l'exécution de son programme, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation » ;

1° B (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La loi d'habilitation se rattache à l'exécution du programme ou de la déclaration de politique générale mentionnés à l'article 49. L'habilitation peut aussi intervenir en cas d'urgence caractérisée, ainsi que pour codifier à droit constant des dispositions législatives ou adapter des lois dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73.

« La loi d'habilitation définit avec précision le domaine d'intervention, l'objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ;

1° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » ;

2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« Les ordonnances n'acquièrent valeur législative qu'à compter de leur ratification expresse. Jusqu'à cette ratification, elles conservent valeur réglementaire et ne peuvent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1. Toutefois, à l'expiration… (le reste sans changement). »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires7


Pour cela, la rédaction envisagée se fonde sur l'expression retenue par l'ancien article 92 de la Constitution qui conférait expressément « force de loi » aux ordonnances qu'il prévoyait. Concrètement, cela revient à écrire dans l'article 38 que les dispositions des ordonnances prises dans le domaine législatif n'acquièrent force de loi qu'à compter de leur ratification expresse (article 1 er ). Lire la suite…
L'article 1 er de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Jean-Pierre Sueur tend à faire échec au revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020, par lequel il se reconnaît compétent, une fois le délai d'habilitation expiré, pour examiner par voie de QPC les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi. Cette décision pose en effet un problème de principe. C'est une atteinte symbolique mais forte aux prérogatives du Parlement, seul compétent en vertu de l'article 24 de la Constitution pour voter la loi. … Lire la suite…
· Article 1 er Contentieux des dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi et encadrement du recours aux ordonnances 11 · Article 2 (supprimé) Consécration dans la Constitution de la jurisprudence dite « néocalédonienne » étendue aux ordonnances non ratifiées 24 · Article 3 (supprimé) Consécration dans la Constitution de la jurisprudence permettant au Conseil constitutionnel de prendre en compte des dispositions d'une ordonnance non ratifiée non séparables de celles faisant l'objet d'une QPC 25 Lire la suite…
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