Article 2 de la Proposition de loi ordinaire sécurisation des mandats électoraux municipaux

L'article L. 265 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après la référence : « article L. 228 », sont insérés les mots : « , d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de candidature est soumise à l'enquête administrative d'éligibilité prévue à l'article L. 114-3 du code de la sécurité intérieure. »