Article 1er de la Proposition de loi ordinaire mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au I de l'article L. 313-12 ne peuvent poursuivre de but lucratif. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende égale à 3 % du chiffre d'affaires résultant des activités lucratives exercées dans les douze mois précédant la constatation de l'infraction. »
II. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui poursuivent un but lucratif à la date de la promulgation de la présente loi doivent se mettre en conformité avec l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1 du même code dans un délai de deux ans. Au terme de ce délai, le non-respect de l'interdiction prévue par ledit alinéa est puni d'une amende égale à 3 % du chiffre d'affaires résultant des activités lucratives exercées entre le terme du délai précité et la constatation de l'infraction, dans la limite d'une durée de douze mois.