Proposition de loi ordinaire mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au I de l'article L. 313-12 ne peuvent poursuivre de but lucratif. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende égale à 3 % du chiffre d'affaires résultant des activités lucratives exercées dans les douze mois précédant la constatation de l'infraction. »
II. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui poursuivent un but lucratif à la date de la promulgation de la présente loi doivent se mettre en conformité avec l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1 du même code dans un délai de deux ans. Au terme de ce délai, le non-respect de l'interdiction prévue par ledit alinéa est puni d'une amende égale à 3 % du chiffre d'affaires résultant des activités lucratives exercées entre le terme du délai précité et la constatation de l'infraction, dans la limite d'une durée de douze mois.

I.  La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.  La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.  La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.