Proposition de loi ordinaire etats généraux des dépenses publiques de l'état
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
Cent contribuables tirés au sort sont associés directement aux travaux de cet audit, selon les modalités appliquées aux jurés de Cour d'assise.