Article 1er de la Proposition de loi ordinaire étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime

Après la section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 ter ainsi rédigée :
« Section 4 ter
« Police spéciale municipale environnementale en matière maritime
« Art. L. 511-5-3. – Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l'article L. 512-2, une police spéciale municipale de l'environnement en matière maritime peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette police municipale environnementale en matière maritime. »