Article 1er de la Proposition de loi ordinaire retraite des sauveteurs en mer


À compter du 1er janvier 2018, toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix années d'activité, bénéficie d'une bonification de sa cotisation retraite et de l'attribution de trimestres supplémentaires par tranche d'année d'exercice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).