Proposition de loi ordinaire pour une réduction du temps de travail

I. – Il est institué une incitation à la réduction collective du temps de travail à trente-deux heures par semaine en moyenne, dont bénéficient les entreprises ou établissements dans lesquels, sous réserve du II, est fixée une nouvelle durée collective du travail, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, soit par application d'une convention ou un accord de branche étendu, ayant pour effet de réduire la durée de travail à 1 460 heures par an en moyenne.
II. – Cette incitation prend la forme d'un allègement des cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés par l'accord ou la convention mentionné au I. L'allègement, qui peut être soumis à évolution, est accordé pour une durée de deux ans par convention avec l'État lorsque la réduction collective du temps de travail s'accompagne d'embauches, dans des conditions, notamment de délai, définies par ledit accord ou ladite convention. Pendant une durée de deux années, le niveau de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement doit rester au moins égal à celui atteint à l'issue de la période d'embauche.
III. – Un décret détermine les conditions d'application des I et II.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les résultats de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1er.
Ce rapport permet d'étudier la faisabilité de la généralisation de la réduction du temps de travail.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Document de travail – Évolution tendancielle de la productivité du travail en France, 1976-2018
([2]) Durée moyenne hebdomadaire habituelle du travail dans l'emploi principal
([3]) Temps partiel − Emploi, chômage, revenus du travail | Insee
([4]) Réduire les inégalités de salaires entre femmes et hommes | Cairn.info
([5]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000741799/
([6]) La semaine de quatre jours, positive pour les salariés… et pour l'employeur
([7]) Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi | Dares,
([8]) Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) - Légifrance
([9]) N° 2436 ASSEMBLÉE NATIONALE, p.81
([10]) Réduire les inégalités de salaires entre femmes et hommes | Cairn.info
([11]) Temps partiel − Emploi, chômage, revenus du travail | Insee
([12]) III. A. 3 N° 2436 - Rapport d'enquête de Mme Barbara Romagnan sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail,
([13]) Would shorter working time reduce greenhouse gas emissions? An analysis of time use and consumption in Swedish households - Jonas Nässén, Jörgen Larsson, 2015
([14]) Rapport du Sénat : "Être élu local en 2018"
([15]) Réduire le temps de travail, une nécessité écologique
([16]) https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-enq/r2436.pdf, p.128
([17]) 35 heures hebdomadaires = 1600 h/an ; 32 heures hebdomadaires = 1460h/an