Proposition de loi ordinaire interdiction de l’usage des lbd
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces opérations de maintien de l'ordre, l'usage des lanceurs de balles de défense est interdit. »
([1]) Décision du Défenseur des droits MDS-2015-147, 16 juillet 2015
([2]) ACAT (Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture), Note d'analyse sur les pratiques et conséquences du maintien de l'ordre en France, adressée au Défenseur des droits dans le cadre de sa mission d'enquête relative au maintien de l'ordre, juillet 2017.
([3]) Défenseur des droits, Rapport sur le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie, décembre 2017, remis au Président de l'Assemblée nationale le 10 janvier 2018, recommandation n° 2, p. 29.