Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposition de loi ordinaire démocratisation de l'accès aux colonies de vacances

La charge qui pourrait résulter pour l'État de l'application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
[1]  Sondage IFOP réalisé pour le compte de la JPA en avril 2018. 
[2]  Cf. sondage, en partenariat avec l'IFOP, l'UNAT et la Fondation Jean-Jaurès portant sur « Les français et les vacances, quelles inégalités ? », publié en juillet 2019.

Article 4 de la Proposition de loi ordinaire démocratisation de l'accès aux colonies de vacances

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