Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Article 2 de la Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Article LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 12 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

3. Amendement n° COM-3, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social…Adopté

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Dans un souci de lisibilité et de cohérence globale des dispositifs d'indemnisation des congés sociaux, cet amendement calque le montant de l'indemnité de proche aidant sur l'AJPP, avec l'intégration du même plafonnement mensuel à 22 jours par mois. Par ailleurs, afin de limiter le risque d'effet d'aubaine lié à la prise de ce congé et à leur délai, l'amendement aménage la possibilité de cumuler l'indemnité de proche aidant avec la rémunération salariale dans le cas d'un temps partiel. Enfin, il supprime la possibilité de cumuler l'indemnité de proche aidant avec l'indemnité reçue au titre … Lire la suite…

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