Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019

Sur le projet de loi

Promulgation : 21 mai 2019
Dépôt du projet de loi : 12 juin 2018
Nombre d'étapes : 10 étapes
Articles au dépôt : 7 articles
Nombre d'amendements déposés : 85 amendements
Amendements adoptés : 38 amendements

Documents parlementaires103


Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … 
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … 
Cet amendement fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n'est pas prévu par le droit actuel et contrevient pourtant à la compétence naturelle de la négociation de branche. Par conséquent, il prévoit également que les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant figurent à la convention de branche à titre principal, et non à titre subsidiaire. En revanche, il retire le sujet des aidants des champs obligatoires de la négociation collective d'entreprise, afin de conserver à cette dernière une certaine souplesse. 

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Texte du document

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »
2° Après la référence : « L. 3142-16, », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » ;
3° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Le V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».