Article 1er de la Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle

Le second alinéa de l'article L. 723-19 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les employeurs publics ou privés auxquels le label mentionné à l'article L.723-11-1 a été attribué, cette limite est de 50 %. ».