Proposition de loi ordinaire promouvoir la restauration française du "fait maison"
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 122-19 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements de restauration, de vente à emporter ou de livraison de plats préparés sont tenus d'indiquer, de manière claire et visible sur leurs cartes, menus, supports numériques et plateformes de livraison, la mention "non fait maison" pour tout plat ne répondant pas aux critères du "fait maison" définis à l'article L. 122-20 du présent code.
« Les établissements qui préparent leurs plats sur place, conformément à la définition du "fait maison", ne sont pas tenus d'apposer une mention spécifique, mais peuvent utiliser un logotype ou une mention valorisante ("fait maison", "cuisine artisanale"), sous réserve de respecter les critères légaux.
« Les plateformes de livraison en ligne doivent afficher, pour chaque plat proposé, la mention "non préparé ou transformé sur place" lorsque celle-ci s'applique, selon les modalités précisées par décret.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'affichage de ces mentions, notamment leur taille, leur visibilité et leur placement, afin d'assurer une information claire et accessible au consommateur, mais aussi les critères de contrôle et de sanction en cas de non-respect des dispositions en vigueur. »
L'article L. 122-20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plat est considéré comme "non fait maison" lorsqu'il ne répond pas aux critères prévus au présent article. Cette mention doit être apposée à proximité immédiate du nom du plat, dans un format lisible et contrasté. »
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente loi. Les sanctions applicables en cas de non-respect sont celles prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.