Article 3 bis de la Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
3e lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 février 2024
(Conforme)
Documents parlementaires • 79
Sur l'article 3 bis
La crise énergétique a entrainé une augmentation soudaine des factures d'énergie des TPE et des artisans. Dans certains cas, leur facture a été multipliée par 100. L'accord conclu le 6 janvier dernier entre le Gouvernement et les fournisseurs alternatifs est une première réponse, mais il n'a abouti à aucun acte contraignant et certains boulangers craignent que les fournisseurs alternatifs ne respectent pas leurs engagements. En outre, plus de 80 % des boulangers ne bénéficient pas du bouclier tarifaire en raison de leur puissance de raccordement souvent supérieure à 36 KVa. Afin de … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis
___ Pages Avant-propos I. La proposition de nationalisation d'EDF s'inscrit dans l'histoire particulière des entreprises publiques A. la nationalisation, outil de souveraineté Économique 1. L'émergence d'un droit à nationaliser 2. Le rapport complexe aux nationalisations B. La reprise en main d'un fleuron : le cas d'EDF 1. Une entreprise publique cotée en bourse a. L'effet du droit européen b. Le choix de la privatisation 2. La justification de la nationalisation II. Le dispositif proposé rend au Parlement sa juste place dans l'acquisition d'EDF par l'État A. La méthode du Gouvernement est … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le rétablissement des tarifs réglementés pour certaines catégories de consommateurs, notamment l'ensemble des TPE, tel que prévu à l'article 3 bis, se fasse au prix d'une compensation par l'Etat des fournisseurs d'électricité. Les tarifs réglementés permettent déjà de vendre de l'électricité au-delà de ses coûts de production, il ne paraît pas justifié de nourrir davantage les profits des fournisseurs avec de l'argent public. Nous proposons donc cette mesure de justice et d'économie pour les budgets publics. Lire la suite…