Article 1er de la Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 mai 2023
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 22
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Il y a un peu plus de soixante-dix ans, le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) dirigé par le général de Gaulle décidait de nationaliser l'énergie en créant Électricité de France. Inspirée par le programme du Conseil national de la Résistance, la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz était parvenue à rassembler les élus de la Nation par-delà les clivages politiques. Dans un pays meurtri par la guerre et l'occupation, la nationalisation de l'électricité, “armée de la reprise économique”, était devenue “une question … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages Avant-propos I. La proposition de nationalisation d'EDF s'inscrit dans l'histoire particulière des entreprises publiques A. la nationalisation, outil de souveraineté Économique 1. L'émergence d'un droit à nationaliser 2. Le rapport complexe aux nationalisations B. La reprise en main d'un fleuron : le cas d'EDF 1. Une entreprise publique cotée en bourse a. L'effet du droit européen b. Le choix de la privatisation 2. La justification de la nationalisation II. Le dispositif proposé rend au Parlement sa juste place dans l'acquisition d'EDF par l'État A. La méthode du Gouvernement est … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La nationalisation de l'entreprise "Électricité de France", prévue à l'article 1 er , ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d'insécurité juridique. En effet, la prise de participation à hauteur de 100 % du capital de la société est déjà entamée par l'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) engagée par l'État. Annoncée le 6 juillet 2022 lors du discours de politique générale de la Première ministre, l'OPAS mise en œuvre à partir de novembre dernier a permis à l'État d'atteindre, au 8 février 2023, 95,82 % du capital d'EDF. Le recours des actionnaires salariés et … Lire la suite…