Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 26 décembre 2022 |
| Nombre d'étapes : | 13 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 374 amendements |
| Amendements adoptés : | 37 amendements |
Texte du document
(Non modifié)
I. – L'article L. 111-67 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d'intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'entreprise Électricité de France conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
« L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
« La part de la détention par l'État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise. »
II. – (Supprimé)
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